Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, inscrit sur l’article et premier d’une longue liste d’orateurs, ce qui ne surprendra personne.

M. Bernard Perrut. Le but de cet article est de distinguer publicité et information sur les boissons alcoolisées, comme le vin. Mais il ne vise nullement à remettre en cause les exigences en matière de santé publique que nous partageons tous.

M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. Bernard Perrut. Il s’agit non pas d’autoriser de nouveaux supports ou de nouvelles formes de publicité, mais d’apporter une sécurisation juridique et d’éviter que l’on n’assimile un contenu journalistique, œnotouristique, culturel ou artistique à de la publicité.

Chacun de nous, sur ces bancs, veut donner de sa région un visage positif et valoriser ses atouts à travers les productions, les vignobles, les paysages, l’attractivité touristique, les traditions et, bien évidemment, les vins. Nos communes, nos associations, nos offices de tourisme et nos entreprises contribuent à la valorisation de nos territoires sans pour autant inciter à une consommation excessive.

M. Thierry Benoit. Très bien !

M. Bernard Perrut. Madame la ministre, ce n’est pas en s’opposant à la clarification de la loi Évin que le problème de la consommation excessive sera résolu, mais c’est en s’investissant plus largement dans la prévention et dans l’éducation à une consommation responsable.

M. Bernard Accoyer. C’est vrai !

M. Bernard Perrut. La filière viticole y est très attachée. Remettre en cause cet article équilibré reviendrait en quelque sorte à durcir la loi Évin et à s’éloigner de son esprit originel. Ce serait aussi donner un pouvoir d’interprétation restrictive au juge et faire courir à chacun, à tout moment, un risque d’attaque et de condamnation.

Demain, nos villages, nos fêtes, nos entreprises, nos marques économiques pourront-elles encore porter le nom d’une région qui est aussi celui d’un vignoble ? Je pense au Bordelais, au Beaujolais, à l’Alsace ou à la Champagne – je pourrais tous les citer ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) C’est dire combien nous sommes attachés à nos territoires et comme nous voulons défendre cet article équilibré qui peut créer un consensus sur tous nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Charasse.  In vino veritas !

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mes chers collègues, servons-nous encore à quelque chose ?

M. Thierry Benoit. Servons-nous à boire !

M. Charles de Courson. L’article 4 ter reprend strictement l’amendement que le Gouvernement avait fait adopter en juin dernier dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte avait été, par la suite, censuré par le Conseil constitutionnel sur ce point pour une simple question de forme, puisqu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Le Premier ministre s’était alors engagé en personne à le présenter dans un nouveau véhicule législatif, en l’occurrence le projet de loi relatif à la santé dont nous discutons ce soir.

Je rappelle que l’article 4 ter a été adopté au Sénat en septembre à une écrasante majorité – 287 voix pour et 33 contre. Il a été maintenu le 9 novembre dernier par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, on ne peut pas laisser dériver la jurisprudence concernant l’interprétation de la loi Évin. La Cour de cassation définit l’acte de publicité comme « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle que soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique ». Cette interprétation va beaucoup trop loin. Le grand avantage de l’article 4 ter, c’est qu’il cadre bien le débat et qu’il ramène à une interprétation qui ne pourra pas être complètement dévoyée par la justice.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous devrions voter unanimement contre l’amendement de suppression de l’article 4 ter, sans quoi cela signifierait que nous ne servons à rien et que nous laissons les magistrats interpréter les textes contrairement à l’intention du législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs sur bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet. Cet article, en clarifiant la loi Évin, permet de développer l’information sur l’activité vitivinicole et sur l’œnotourisme, dans un cadre légal clair, sans toutefois remettre en cause les dispositions existantes en matière de publicité, car des exigences s’imposent pour préserver la santé publique. Il nous faut mettre fin à cet imbroglio juridique. Je sais, madame la présidente, que vous partagez cette position. (« Non ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Il s’agit uniquement de sécuriser le travail journalistique et la possibilité de favoriser une zone de production. Celles-ci ont déjà été citées : le Bordelais, le Beaujolais, la région Champagne, le Calvados ou les pays de Loire,…

M. Yves Fromion. Le Sancerrois !

M. Laurent Furst. Et l’Alsace !

M. Arnaud Robinet. …toutes ces dénominations qui font rêver les touristes et le monde entier. Arrêtons de nous tirer une balle dans le pied. Il faut sécuriser le travail journalistique et permettre de valoriser ces régions, leur histoire, leur patrimoine culturel, car c’est notre histoire et notre culture, qui représentent des pans très importants de notre économie, notamment dans les exportations.

Les règles de publicité existantes demeurent totalement inchangées. Il faut le souligner. Il n’y a pas de nouveau support publicitaire autorisé, de nouveau contenu autorisé, ni de suppression des avertissements. Il s’agit seulement de mettre de la clarté dans un imbroglio juridique. L’amendement déposé par Mme Lemorton vise à remettre en cause le vote des parlementaires. Je rejoins, à cet égard, ce qu’a dit notre collègue Charles de Courson – député de la Marne, comme moi-même –, en faveur de la clarification de la loi Évin.

Cette disposition avait été présentée lors de l’examen de la loi Macron, pendant lequel elle avait fait l’objet d’un vote. La position du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères est très claire. Assouplissons la loi Évin pour plus de clarté juridique et arrêtons de nous tirer une balle dans le pied. La viticulture, c’est notre patrimoine, c’est notre culture. Défendons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi. Sans épiloguer à mon tour sur l’aspect juridique des choses et la procédure, je noterai tout de même qu’il ne faudrait pas que l’on revienne sans cesse sur ce qui a été décidé. Par ailleurs, sur le plan juridique, la clarification opérée est absolument indispensable, comme l’a d’ailleurs reconnu le Gouvernement. Ce n’est pas parce que le Conseil constitutionnel a censuré un cavalier législatif qu’il faut empêcher cette disposition sage et indispensable de revenir devant nous.

Nous n’avons pas été toujours excessifs dans ce domaine. Le professeur Jean Bernard écrivait, il y a de nombreuses années, qu’une politique de qualité devait être poursuivie avec constance, car cette politique, soutenue et encouragée par les pouvoirs publics, constituait un élément de lutte contre l’alcoolisme. À cette époque, on savait faire intelligemment la part des choses.

Si nous acceptions aujourd’hui l’amendement de suppression ou un amendement consistant, sous prétexte de précision, à vider l’article de son contenu, bien des choses seraient interdites. De fait, si nous adoptons l’amendement selon lequel les « contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références […] ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d’une boisson alcoolique », on ne pourra plus faire de routes des vins, M. Fabius ne pourra plus encourager la gastronomie – car je crois savoir que le vin n’est pas rigoureusement exclu de la gastronomie qu’il encourage, pas plus d’ailleurs qu’il n’est exclu des tables de la République. Il sera nécessairement interdit de téléviser les toasts portés lors des dîners d’État – car on ne les porte pas avec de l’eau, plate ou à bulles, ni avec du jus d’orange. On ne pourra pas non plus faire figurer à la télévision un événement commémoratif d’une haute portée liturgique auquel j’assiste souvent et dont je me réjouis, où l’on dit régulièrement : « Prenez et buvez-en tous » en évoquant la coupe du salut. (Rires.)

Je prends tous ces exemples pour vous montrer l’absurdité juridique d’un texte qui, tel qu’il est interprété, est une véritable perversion de son objet. La rédaction du Sénat, qui était celle de cette assemblée et du Gouvernement, doit donc être adoptée. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Suguenot.

M. Alain Suguenot. Sans faire d’archéologie législative, je tiens à souligner que la loi Évin de 1991 est un texte très particulier en droit français, car c’est l’une des seules lois qui précisent que tout ce qui n’est pas dans la loi est interdit – c’est d’ordinaire l’inverse. C’est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs dans cet hémicycle, depuis vingt-trois ans, à nous efforcer de dire tout simplement que, pour qu’une loi puisse être appliquée dans de bonnes conditions, il faut qu’elle soit claire.

Il restait encore une importante source de malentendus et, si nous soutenons l’article 4 ter, c’est pour opérer la distinction entre publicité et information et préciser que les restrictions ne doivent, bien entendu, s’appliquer qu’à la publicité – ce que nous venons tous de faire. Ces dernières années, en effet, plusieurs médias ont été condamnés pour des reportages sur des régions viticoles françaises et, qui plus est, d’une manière un peu anachronique ou très contradictoire, certaines publicités étant interdites tandis que d’autres ne l’étaient pas. Cette situation était, bien sûr, contraire à notre désir d’unification du droit. Nous appelons donc aujourd’hui à une clarification.

Alors que les climats du vignoble de Bourgogne et la Champagne ont été inscrits au patrimoine de l’UNESCO et que le monde entier nous regarde, ce serait un comble que, sur ce territoire qui a vu se développer les plus beaux cépages et les plus belles appellations d’origine contrôlées, on ne puisse pas faire tout simplement la promotion, non du produit ou de l’excès de sa consommation, mais de notre culture, du produit de civilisation que nous représentons.

Revenir, comme le propose l’amendement, sur cette position de bon sens reviendrait à maintenir l’amalgame fâcheux qui est à l’origine de conséquences économiques désastreuses – non pas pour les territoires qui ont été cités, mais pour d’autres territoires viticoles qui ont aujourd’hui besoin de faire la promotion de l’œnotourisme, car celui-ci représente une source de développement économique majeure pour les territoires qui ont été oubliés.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Straumann.

M. Éric Straumann. Cette problématique vaut aussi pour la route des vins d’Alsace, qui est la plus ancienne de France, sinon du monde – elle a été créée en 1953 – et s’étend sur 170 kilomètres. Des milliers de professionnels vivent autour de cette activité et nous recevons 5 millions de visiteurs par an, mais on ne peut pas en faire la promotion. Au-delà de la dimension viticole, elle revêt une dimension économique et je partage à cet égard le sentiment de nombreux collègues. On peut se demander à quoi nous servons si nous ne parvenons pas à faire face à des dérives jurisprudentielles qui sont, du reste, contraires à l’esprit de la loi Évin.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Armand Martin.

M. Philippe Armand Martin. Madame la ministre, je rappellerai rapidement les faits : le dispositif proposé dans l’article 4 ter a été rédigé et proposé par le Gouvernement sous forme d’amendement et largement soutenu par les députés et les sénateurs lors de l’examen du projet de loi Macron. À la suite de la censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel – pour des raisons de forme, et non de fond –, le Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de modernisation du système de santé, a réintroduit cette mesure, à une très large majorité rassemblant – pour une fois, on peut le souligner – toutes les sensibilités politiques. Elle a également été maintenue, le 9 novembre, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Par trois fois, donc, cette disposition proposée par votre gouvernement a été adoptée par les deux chambres. Dès lors, on ne comprendrait pas qu’elle soit aujourd’hui retoquée, en contradiction flagrante avec la volonté du Gouvernement et des parlementaires.

Cet article 4 ter, reprenant stricto sensu la rédaction de l’amendement du Gouvernement, permet de développer l’information sur l’activité vitivinicole et sur l’œnotourisme dans un cadre légal clair, sans toutefois remettre en cause les dispositions existantes en matière de publicité et les exigences qui s’imposent en matière de santé publique. J’en appelle donc, madame la ministre, à votre sens de la cohérence ou, mieux encore, à votre sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Qui a appelé à « clarifier la loi Évin tout en en respectant l’équilibre » ? Le Président de la République, François Hollande, au salon Vinexpo, à Bordeaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Charles de Courson. Excellent !

M. Thierry Benoit. Madame la ministre, madame la présidente de la commission, je ne voudrais pas vous faire offense et nous sommes conscients – je le dis aussi à M. le rapporteur – que nous débattons ici d’un texte de loi sur la santé.

Cependant, au terme de près de vingt-cinq ans d’application, la loi Évin nécessite, sur la base de ce que le ministre Emmanuel Macron appellerait la « vraie vie », un ajustement. C’est ce qu’ont fait les sénateurs voilà quelques mois, lorsqu’ils ont proposé de faire preuve de discernement et de distinguer publicité, communication sur les alcools et promotion des territoires. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je soutiens l’article 4 ter proposé par les sénateurs.

Je rappelle aussi que l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – rappelle régulièrement à la France le manque criant des moyens et des budgets qu’elle consacre aux actions d’éducation et de prévention. Actuellement, la France mobilise en effet un budget de 5 millions d’euros pour la prévention et l’éducation aux addictions, aux comportements déviants et à l’excès de consommation d’alcool.

Je souligne également que notre jeunesse, confrontée à des addictions liées au tabac, aux drogues – comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Le Callennec – et aux alcools, n’est pas portée sur la consommation des vins fins.

Enfin, je citerai à nouveau le Président de la République, qui déclarait au salon Vinexpo que les millions de touristes qui viennent en France y viennent principalement pour sa gastronomie et pour ses vins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Valax.

M. Jacques Valax. Respecter la loi, oui, bien entendu, mais aussi et surtout respecter nos territoires : voilà l’enjeu ce soir. Nous demandons, madame la ministre, qu’il soit permis à nos régions de défendre non pas seulement leurs intérêts – ce qui serait égoïste –, mais aussi et surtout leurs spécificités, de continuer à faire le promotion de l’œnotourisme et par le biais de celui-ci, j’en suis persuadé, de créer des emplois.

Les viticulteurs et les viticultrices ont choisi un métier difficile et l’exercent avec talent et passion. Dans cette profession, la tradition n’est pas synonyme d’obscurantisme, mais elle permet au contraire une très grande modernité. On ne peut tolérer ici que certains parlementaires, certes très peu nombreux, puissent comparer les vignerons à une profession d’empoisonneurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.) Ne condamnons pas les vignerons au nom de l’hygiène et de la santé, alors que l’éducation et la connaissance du vin sont les meilleurs moyens de lutter contre d’éventuels abus. Nous devons donc permettre aux viticulteurs de vivre de leur métier, d’investir, d’embaucher et, surtout, de continuer à faire vivre nos territoires. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

Notre patrimoine viticole est indissociable de l’image de la France, de ses paysages, de sa culture et de son savoir-faire. Il constitue en outre une valeur économique et sociale sans équivalent par sa contribution au rayonnement international et au déploiement d’emplois sur notre territoire.

J’évoquerai pour conclure, en pensant particulièrement au département du Tarn, ce que nous pouvons tous connaître dans nos départements : qu’y a-t-il de mieux qu’une dégustation avec un producteur de vin ancré depuis des générations dans son territoire ? Observer, sentir, trinquer, goûter, à la recherche de sens oubliés, guidé par les conseils de nos vignerons, qui sont de vrais passionnés de la vigne et de la nature, voilà ce que l’information sur l’œnotourisme nous permettrait de promouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yves Fromion. Eh oui ! C’est la vie, ça !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Quéré.

Mme Catherine Quéré. Le seul objectif de cet article 4 ter est de ne plus ouvrir d’interprétation en contentieux. Le but de toute loi n’est-il pas d’assurer la sécurité juridique ?

M. Thierry Benoit. Avant tout !

Mme Catherine Quéré. Force est cependant de constater qu’un manque de clarté dans l’application de la loi Évin a entraîné une dérive injustifiée et contre-productive dans la définition du champ de la publicité, provoquant de fait l’assimilation d’un contenu journalistique, œnotouristique ou culturel à de la publicité.

M. Philippe Armand Martin. Eh oui !

Mme Catherine Quéré. L’absence d’une définition claire a conduit à une interprétation très restrictive de la part des tribunaux et, en conséquence, la condamnation de plusieurs journaux, tels que Le Parisien et Les Échos. Ce n’est pas en s’opposant à cette clarification de la loi Évin que le problème des consommations excessives sera résolu, mais en continuant à investir dans la prévention et dans l’éducation à une consommation responsable.

M. Charles de Courson. Très bien !

Mme Catherine Quéré. Les amendements déposés à l’article 4 ter visent donc, pour l’un, à supprimer et, pour l’autre, à dénaturer cet article, voté au Sénat à une large majorité et qui avait du reste également été voté largement lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité. Les sénateurs et les députés ne sont pas des irresponsables.

M. Yves Fromion. Exactement !

Mme Catherine Quéré. Il n’est nullement question pour nous de mettre à mal la loi Évin ni, surtout, la lutte contre l’alcoolisme. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, il est temps de clarifier enfin les frontières entre publicité et information relative au vin. Nous repousserons donc les deux amendements proposés à l’article 4 ter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. La démonstration a été parfaitement établie et développée tout à l’heure : il s’agit d’abord et avant tout de sécuriser juridiquement la communication et la promotion du vin. Voilà ce qui est en jeu. De ce point de vue, la version sénatoriale du texte a apporté une sécurité attendue depuis longtemps, compte tenu d’une jurisprudence pour le moins hésitante, voire parfois aberrante.

Quand je lis l’ajout que l’on voudrait nous faire adopter, je me demande ce que serait une promotion qui n’inciterait pas à la consommation. J’aimerais qu’on me l’explique ! J’en reste donc à la rédaction sénatoriale.

Je me pose cependant quelques questions. Pourquoi cet acharnement à vouloir continuer à confondre l’usage et l’abus ? Là où l’abus est évidemment condamnable, l’usage du vin est, je le répète, hautement recommandable. Qui ne voit en effet le lien entre le vin, les terroirs aux noms qui chantent, qui ont déjà été évoqués, les paysages, l’histoire et l’usage ? Rappelant que bonum vinum laetificat cor hominis, je me permets de dire une nouvelle fois, madame la ministre, que réduire le vin à l’alcool est à tout le moins la marque d’une grande inculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la ministre, l’article 4 ter, tel qu’il est rédigé, convient parfaitement. Tel que vous entendez le réécrire, en revanche, il ouvrira la porte à une considérable liberté d’interprétation en matière de publicité.

Or la publicité est aujourd’hui très précisément encadrée par la loi Évin : laissons les choses en l’état. Mes collègues ont fait référence tout à l’heure à des appellations géographiques qui correspondaient à des régions – avant que vous ne décidiez de changer les régions : il y avait la région de Champagne, la région de Bourgogne, la région d’Alsace…

M. Razzy Hammadi. Ce n’est pas le sujet !

Mme Marie-Christine Dalloz. Nous aurons plus de difficultés à situer ces appellations dans le capharnaüm des nouvelles régions. Il n’empêche qu’il est plus simple d’avoir une indication géographique.

Je vais vous parler d’un terroir que beaucoup d’entre vous connaissent : le vin jaune. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.) Le vin jaune est jurassien, comme chacun sait,…

M. Thierry Benoit. Comme Louis Pasteur !

Mme Marie-Christine Dalloz. …mais il ne correspond pas à un territoire précis : c’est un savoir-faire, c’est un terroir – c’est le Jura ! Il ne faut pas que les dérives que vous voulez mettre en œuvre interdisent demain la publicité pour le vin jaune. Un poulet au vin jaune et aux morilles, cela restera un poulet au vin jaune et aux morilles ! C’est notre culture gastronomique française.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de garder un cadre légal clair et de stabiliser la législation en matière de publicité. Pour cela, il est urgent de maintenir en l’état l’article 4 ter, tel qu’il a été adopté par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Thierry Benoit. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé. Je vais faire entendre une voix discordante pour alerter sur la dangerosité de cet article 4 ter. En ouvrant la voie à des assouplissements, il marque le début de la fin de la loi Évin.

M. Bernard Accoyer. Mais non !

Mme Monique Orphé. Madame la ministre, va-t-on demain autoriser la publicité pour le rhum, puisque le rhum est issu de la canne à sucre ?

M. Éric Straumann. On va interdire la Route du rhum !

Mme Monique Orphé. Contrairement à ce que j’ai entendu ici, je persiste à dire que l’alcool tue 49 000 personnes par an ; mais peut-être n’est-ce pas suffisant ? L’alcool est également la cause de violences intrafamiliales et d’accidents de la route, notamment chez les jeunes. C’est donc un mauvais signal envoyé aux professionnels qui luttent contre les addictions, dont l’alcoolisme chez les femmes enceintes. C’est aussi un mauvais signal adressé à ces malades qui tentent de se désintoxiquer.

M. Yves Fromion. Le rhum, ce n’est pas le vin !

Mme Monique Orphé. Peut-être est-ce même un encouragement à boire un petit coup de vin puisque, apparemment, cela n’est pas dangereux.

Je ne me fais pas d’illusions : au vu de la mobilisation des parlementaires de l’opposition comme de la majorité – j’espère qu’ils resteront jusqu’à la fin de l’examen de ce projet de loi ! –,…

M. Christian Assaf. Un peu de respect pour vos collègues !

Mme Monique Orphé. …l’amendement que nous présentons sera rejeté.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il est vrai que le vin mobilise !

Mme Monique Orphé. Madame la ministre, permettez-moi de saluer votre engagement sur ces graves problèmes de santé publique que sont le tabac et l’alcool. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Véronique Massonneau. Très bien !

M. Éric Straumann. Cela n’a rien à voir !

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. L’ironie veut que ce débat ait lieu juste après que nous avons fêté les primeurs partout en France. Il est vrai que pour un député du Vaucluse, où le vin représente une industrie et une filière extrêmement importantes – 15 % du territoire de mon département est planté de vignes ; le Côtes du Rhône, le ventoux et l’appellation Provence génèrent 6 000 emplois directs –, le débat qui a lieu ce soir sur l’article 4 ter prend une signification particulière.

Je voudrais souligner deux choses : premièrement, ce n’est pas forcément la publicité ou l’information qui crée l’addiction. Il y a, madame le ministre,… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen. Madame « la » ministre !

M. Julien Aubert. …17 millions de Français qui affirment avoir fumé du cannabis.

M. Razzy Hammadi. Madame « la » ministre !

Mme la présidente. Du calme, s’il vous plaît, monsieur Hammadi !

M. Razzy Hammadi. Il a été rappelé à l’ordre, madame la présidente ! Il faut toujours qu’il sème la pagaille !

M. Julien Aubert. Un tiers des Français se déclarent consommateurs réguliers de cannabis ; et pourtant, il n’y a aucune information, aucune publicité sur le cannabis,…

M. Razzy Hammadi. Madame « la » ministre !

Mme la présidente. Un peu de calme !

M. Julien Aubert. …alors qu’en matière d’alcool, 19 % des Français ont déclaré avoir été ivres dans les douze derniers mois, et 13 % sont des consommateurs quotidiens. Bien que l’on interdise la publicité, il y a plus de consommateurs de cannabis que de buveurs d’alcool et d’alcooliques.

Deuxième contradiction, qui relève de la schizophrénie : alors que Laurent Fabius constitue le pôle d’excellence « œnotourisme » au Quai d’Orsay, en juin 2015, pour développer le tourisme français, je ne comprends pas que, dans le même temps, on interdise toute information sur les terroirs de notre pays, madame le ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. Allons ! Restons sur le fond du dossier ! Calmez-vous, s’il vous plaît !

M. Julien Aubert. Il ne faut pas confondre l’usage et l’abus car, madame le ministre, l’eau est un produit qui, à l’usage, ne pose aucun problème. Néanmoins, un abus d’eau, cela s’appelle une noyade, preuve qu’il y a bien une différence entre l’abus et le produit ! (Mêmes mouvements.)

M. Razzy Hammadi. Merci, monsieur la députée !

Mme la présidente. Mes chers collègues, un peu de calme !

La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud. Je ne voudrais pas, mes chers collègues, tomber dans un piège, comme cela fut le cas lors de la loi HPST – loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires –, dont les plus anciens d’entre nous se souviennent.

Il n’y a pas, d’un côté, celles et ceux qui défendent la santé publique et, de l’autre, les parlementaires – je vois que nous sommes nombreux aujourd’hui – qui seraient actionnés par des lobbies ou qui comptent un grand nombre de vignerons dans leur circonscription.

Je m’adresse à Mme la présidente de la commission et à mes collègues soucieux de santé publique : si j’ai un profond respect pour ce qu’ils pensent, je souhaite leur dire qu’ils parlent vrai, mais sur une base qui est fausse. Quand on parle vrai sur une base fausse, malheureusement, tout devient faux.

Mme Marie-Christine Dalloz. Bravo ! C’est très bien !

M. Élie Aboud. Notre collègue a parlé d’usage et d’abus ; pour ma part, je vais rester sur le terrain médical, madame la présidente Lemorton. Vous le savez comme moi, parce que vous êtes aussi une professionnelle de santé publique, beaucoup de méta-analyses, beaucoup d’études rétrospectives ont démontré d’une façon claire qu’une consommation modérée de vin, constante, avec des quantités bien définies, fait baisser la morbidité et, par la suite, la mortalité. Ce n’est pas une vue de l’esprit : de grands scientifiques l’ont prouvé.

M. Thierry Benoit. Eh oui !

M. Élie Aboud. Je ne veux pas me prononcer sur l’aspect idéologique, mais force est de constater qu’aujourd’hui on ne peut pas parler dans notre pays d’œnotourisme et de développement économique pour le seul secteur de notre pays qui ne soit pas délocalisable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Kléber Mesquida.

M. Kléber Mesquida. Les députés sont des gens responsables : ils sont très attachés à la lutte contre l’alcoolisme, à la prévention, à l’éducation, aux préconisations. Mais il s’agit aujourd’hui d’un problème de communication pour un certain nombre de terroirs : un journaliste qui s’attellerait à la rédaction d’un article évoquant des contenus, des représentations, des descriptions voire la toponymie de régions et zones de production serait condamné – cela fut le cas pour Le Parisien et Les Échos.

Nous voulons sécuriser la loi pour permettre de communiquer. Ce n’est pas de la publicité, c’est de la communication. Sans cela, la jurisprudence continuera à gêner la production et la consommation dans le cas de certains terroirs, territoires et paysages.

Je voudrais rappeler que la consommation de vin a baissé de 45 % alors que l’alcoolisme est en hausse – je ne vois donc pas de corrélation entre les deux phénomènes. Le chiffre d’affaires à l’export est de 7,6 milliards d’euros, l’équivalent de 150 Rafale. En termes de tourisme, un tiers de clients citent l’œnotourisme comme motivation de leur séjour. Enfin, 550 000 emplois sont liés à la viticulture.

La situation actuelle pose problème : les marques d’alcool peuvent communiquer parce que ce sont des marques, tandis que le vin – mais aussi le rhum, qui a été cité – sont des produits. Pourquoi les produits ne pourraient-ils pas communiquer alors que les marques le peuvent ? Il y a là une discrimination. Nous demandons simplement l’équité républicaine, afin que les productions du terroir puissent librement communiquer.

M. Thierry Benoit. Bien sûr ! C’est le bon sens même !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Plisson.

M. Philippe Plisson. Ce débat n’a pas lieu d’être car il a été tranché. La disposition a déjà été votée avec la bénédiction de la plus haute autorité de l’État : j’ai été pris à témoin par le Président de la République quand il s’est engagé auprès des viticulteurs, à Marcillac, à défendre ce patrimoine national.

M. Thierry Benoit. Très bien ! Bravo !

M. Yves Fromion. Voilà un rappel utile !

M. Philippe Plisson. Je parle de « patrimoine » car ce vin que le monde entier nous envie et copie est une des signatures de la France : il mériterait d’être reconnu par l’UNESCO.

La France de la légèreté, de la chaleur humaine, de la relation à l’autre, que des barbares ont agressée avec haine ce 13 novembre, est aussi dans ce verre de vin de Blaye, de Côtes de Bordeaux ou de Côtes de Bourg, que l’on déguste ensemble aux moments heureux de la vie. Ce verre de vin, c’est le fil rouge de la détente, du vivre ensemble, de tout ce qui donne de la douceur à la vie et fédère les relations humaines.

M. Yves Fromion. C’est beau comme l’antique !

M. Philippe Plisson. L’assimiler à la débauche, à l’orgie, à l’alcoolisme, c’est soit de l’ignorance soit de la manigance. Je plains sincèrement celles et ceux qui ignorent ou boudent ce plaisir ! Après le rejet de l’amendement, je les invite à la buvette pour déguster un verre de vin,…

M. Yves Fromion. De Sancerre !

M. Philippe Plisson. …maintenant qu’ils ont compris que leur combat est vain ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal. Je ne reviendrai pas en détail sur ce que j’ai déjà exprimé lors de la discussion générale. Je regrette un peu la tournure prise par le débat : il n’y a pas, dans un camp, celles et ceux qui défendent leur terroir et, dans l’autre, celles et ceux qui luttent contre l’alcoolisme.

Mme Monique Orphé et Mme Jacqueline Fraysse. Si, malheureusement !

M. Jacques Krabal. Nous travaillons tous ensemble.

Je voudrais vous dire avec beaucoup de calme, madame la ministre, que vous portez une part de responsabilité dans la façon dont le débat est aujourd’hui engagé. J’ai participé à tous les débats sur cette question. Vous vous étiez engagée, lors de la première lecture, à mettre en place une commission et à réfléchir sur ce qui pourrait être fait : cela n’a jamais été organisé. Ensuite, le texte a suivi le cheminement que nous connaissons. Ce passage en force n’honore pas l’Assemblée nationale, ni la démocratie.

Chaque fois qu’il y a eu débat, discussion, chacun s’est accordé à dire qu’il fallait mettre un terme à l’instabilité juridique qu’entraîne la loi Évin. Mais il faut continuer de lutter contre l’alcoolisme chez les jeunes : je rappelais tout à l’heure que la consommation de vin a diminué d’une manière très forte, et pourtant l’alcoolisme chez les jeunes est en augmentation. Et ce n’est pas le vin qui est en cause ! Cela devrait nous conduire à nous interroger.

M. Thierry Benoit. Exactement !

M. Jacques Krabal. Madame la ministre, il faut revenir à la sagesse, laisser l’article 4 ter en l’état et ne pas proposer d’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !

M. Jacques Krabal. Il faut clarifier la loi Évin : c’est une nécessité économique, une nécessité pour défendre nos terroirs.

Mme Marie-Christine Dalloz. Et même une nécessité culturelle !

M. Jacques Krabal. Je compte donc sur votre sagesse, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac. Il ne suffit bien évidemment pas d’assouplir la loi Évin, qui a été votée et qui est indispensable. Nul d’entre nous, dans cet hémicycle, ne refuserait de lutter contre les méfaits de l’alcoolisme, quand on sait ce que cela coûte à la société et en termes de santé publique.

Aujourd’hui, il s’agit de clarifier et de préciser – c’est l’objet de cet article – les frontières entre la publicité et l’information : ce point est essentiel. Nos filières viticoles font partie de notre culture, de notre pays, de la France. Chez moi, quand on parle de « Cahors », on évoque le vin, mais aussi la ville. Ce débat est donc absolument essentiel : vous devez entendre ce que nous vous disons sur tous les bancs de l’hémicycle.

Il faut bien sûr lutter contre l’alcoolisme, faire de la prévention, de la responsabilisation, même si nous savons que l’obligation n’est pas une solution. Tout à l’heure, nombre d’entre nous ont voulu intervenir dès l’article 4 alors que c’était l’article 4 ter qui était en cause. Au sein du groupe RRDP, nous soutiendrons le texte qui nous vient du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Madame la présidente, madame la ministre, je suis bordelaise et particulièrement fière de mon territoire, de sa réputation multiséculaire mondiale.

M. Arnaud Robinet. Et de votre maire ! (Sourires.)

Mme Michèle Delaunay. Des œnotouristes heureux, qui apprécient notre civilisation du vin, à laquelle je suis aussi très attachée, en sillonnent les routes, de château en château.

Mais je souhaite préciser deux points.

Nous examinons aujourd’hui une loi de santé publique dont le seul objet doit être la santé et la protection de la santé de nos concitoyens, dont certains sont d’ailleurs fort peu représentés ici – un de mes collègues, derrière moi, faisait remarquer que peu de députés de banlieue sont présents ce soir.

M. Arnaud Robinet. Je ne vois pas le rapport.

M. Julien Aubert. Pas d’amalgame ! (Sourires.)

Mme la présidente. Un peu de calme !

Mme Michèle Delaunay. En revanche, les députés qui siègent en commission des affaires sociales – ce que l’on appelle aux États-Unis la « santé sociale » – sont, eux, très nombreux.

Ce serait un très mauvais signe si, dans le cadre d’une loi relative à la santé publique, nous détricotions ce texte fondateur de la santé publique qu’est la loi Évin.

Mme Monique Orphé. Très bien !

Mme Michèle Delaunay. J’ajoute qu’une telle modification ou évolution me paraît inutile. Pendant que nous discutions de cet article en commission, le Figaro…

M. Yves Fromion. Enfin un bon journal !

Mme Michèle Delaunay. …a publié six pages sur les châteaux médocains et la route du Médoc – six pages, que j’ai envoyées à mes collègues !

L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l’ANPAA, vous a quant à elle fait parvenir un dossier complet comportant l’ensemble des publicités qui paraissent chaque jour en la matière.

Je vous appelle donc à plus de raison.

M. Thierry Benoit. Les deux minutes sont écoulées !

Mme Michèle Delaunay. Comme il s’agit d’une question de culture et de communication, je vous invite, si vous le souhaitez, à proposer à la ministre de la culture l’ouverture d’un débat sur cette question, mais à ne pas modifier le projet de loi relatif à la santé sur ce plan.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales et Mme Monique Orphé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre. L’article 4 ter dont nous discutons reprend à la virgule et au mot près les dispositions de l’amendement présenté par le Gouvernement dans le projet de loi Macron. Il précise ce que recouvre la notion de publicité, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu une définition extensive.

Ainsi, la communication sur un terroir – comme le département de l’Aude dont je suis l’élue, dans lequel le patrimoine est traditionnellement lié à des produits viticoles – ne s’exposera plus à un risque juridique. À l’heure où l’on cherche à mettre en valeur de nouvelles destinations touristiques, il est nécessaire de pouvoir communiquer sur l’œnotourisme.

Cette situation complexe tient notamment au fait qu’un même nom désigne à la fois un terroir et un produit. Que seraient les Corbières sans le vin de Corbières ?

Nous souhaitons donc que l’on puisse communiquer en toute sécurité juridique sur les terroirs, la toponymie, les itinéraires touristiques et, plus généralement, en faveur de ce patrimoine viticole, gastronomique et culturel qui est le nôtre, et cela sans remettre en cause la loi Évin.

Mes chers collègues, nous sommes tous ici bien conscients du problème de santé publique que pose l’alcoolisme, notamment chez les jeunes. Promouvons plutôt une véritable politique de prévention à leur endroit, avec les financements idoines !

Vous l’avez compris : je voterai contre tout amendement modifiant l’article 4 ter issu du Sénat.

Mme Catherine Quéré et M. Yves Fromion. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, mes chers collègues, je ne méconnais pas certains intérêts commerciaux…

M. Éric Straumann. Économiques !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. …tout à fait respectables dans ce domaine.

Pour autant, nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à moderniser notre système de santé, dans lequel nous essayons – enfin, avec beaucoup de retard et après la plupart des autres pays européens – de promouvoir des démarches de prévention qui, jusqu’à présent, ont fait défaut chez nous.

Je souhaite corriger quelques erreurs commises par certains des précédents orateurs.

Tout d’abord, il est très rigoureusement établi sur un plan scientifique qu’il existe une relation directe entre l’augmentation de l’exposition aux noms des vins et des alcools et leur taux de consommation.

M. Éric Straumann. Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ensuite, il est aussi scientifiquement prouvé que, dans notre pays, le vin et les alcools sont la deuxième cause de catastrophe en matière de santé publique après le tabac.

M. Yves Fromion. Et les socialistes !

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Enfin, il est scientifiquement démontré, comme l’a établi le Centre international de recherche sur le cancer, que même à faible dose – je répète, même à faible dose – la consommation de vins et d’alcools de toute nature augmente l’incidence des cancers.

M. Alain Suguenot et M. Élie Aboud. C’est faux !

M. Éric Straumann. L’espérance de vie augmente dans notre pays ! Que faites-vous du paradoxe français ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. C’est démontré et personne ne peut le contester. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, les orateurs s’expriment les uns après les autres. Merci de les écouter ! Seul M. Touraine a la parole.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Un organisme international, reconnu par tous les gouvernements du monde, a établi les facteurs cancérogènes : le vin et les alcools en font partie, même à faible dose.

Par ailleurs, les effets vasculaires parfois positifs de très faibles doses de vin – mais également de jus de raisin, ce qui montre que c’est tout à fait indépendant de l’alcool – sont inférieurs aux effets néfastes, dont l’accroissement des cancers.

Voilà pourquoi je considère que, même si les intérêts commerciaux peuvent être entendus, ce n’est certainement pas dans une loi sur la santé publique qu’il faut les prendre en compte.

M. Éric Straumann. Mon Dieu…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je souhaite dire quelques mots – peut-être un peu plus puisque vous avez été très nombreux à vous exprimer d’une manière, je dois le dire, relativement apaisée.

Élie Aboud a rappelé le débat que nous avons eu voilà quelques années lorsque l’une de mes prédécesseurs, Mme Bachelot, a présenté la loi dite HPST, laquelle comprenait des mesures d’encadrement de la publicité sur l’alcool.

Les débats avaient été d’une extrême violence – ils s’étaient d’ailleurs poursuivis à l’extérieur de l’hémicycle, certains en venant pour ainsi dire aux mains.

M. Yves Fromion. Mais non !

Mme Marisol Touraine, ministre. Il est peu de débats qui mobilisent autant sur les bancs de cet hémicycle.

Je regrette que certains d’entre vous aient jugé utile de glisser des attaques personnelles à mon égard.

Je tiens à rappeler quelle était initialement la teneur du texte. Ce n’est pas moi qui ai fait porter le débat sur l’alcool et le vin, pour une bonne raison : parce que, précisément, j’avais en mémoire les débats de 2009.

J’ai donc considéré que, dans un texte poursuivant un certain nombre d’objectifs, il faut savoir fixer des priorités. La loi Évin, en matière de vin et d’alcool, me semblait et me semble toujours présenter un équilibre satisfaisant.

Sur le vin ou, plus précisément, sur l’alcool, j’ai introduit une seule mesure – celle que vous avez votée il y un instant, qui figure à l’article 4, sur lequel M. Richard s’est exprimé pour le soutenir –, qui vise à dissuader les jeunes de s’adonner à des pratiques de consommation importante et d’alcoolisation rapide – le binge drinking, pour utiliser la formule que tout le monde connaît, lequel fait des ravages.

En ce qui me concerne, j’avais souhaité n’apporter aucune modification aux équilibres existants et ce n’est pas moi qui ai introduit le moindre élément dans le texte pour qu’il en soit autrement.

Lorsque j’entends qu’il faudrait absolument voter telle ou telle disposition pour éviter la régression induite par ce texte ou par ma personne, je ne peux que le répéter : le texte initial qui vous a été présenté au mois d’avril dernier ne comportait aucune mesure concernant l’alcool ou le vin et visant à limiter encore plus les possibilité de faire de la publicité ou de présenter l’intérêt de l’œnotourisme.

Mme Delaunay s’est exprimée très justement lorsqu’elle s’est dite bordelaise et attachée à ce que cela signifie.

Je suis moi aussi l’élue d’un territoire vinicole, comme beaucoup d’entre vous. Je suis étonnée lorsque certains considèrent que la défense de la santé publique implique – je l’ai entendu – d’ignorer le plaisir de boire un verre de vin. Quelle drôle de conception des choses ! Quelle drôle de manière de les voir, comme si le fait d’être sensible au nombre de morts dû chaque année à l’alcool – cela n’a pas été évoqué jusqu’à maintenant – interdit d’éprouver du plaisir à boire du vin de façon mesurée et modérée !

Mme Michèle Delaunay. Très bien !

M. Yves Fromion. Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Mme Marisol Touraine, ministre. La défense de l’œnotourisme ne me paraît pas contradictoire avec la définition d’une politique de santé publique.

Le tout est de savoir si, aujourd’hui, les textes existants autorisent la publicité et la promotion de l’œnotourisme. À entendre certains d’entre vous, j’ai eu l’impression que l’enjeu était de permettre une telle promotion. Depuis une éternité, dans mon département, il existe de nombreuses routes des vins que rien n’entrave et que personne n’a jamais songé à remettre en cause juridiquement, à condamner ou à interdire.

Depuis des années, la publicité existe, y compris pour les terroirs. Lorsque vous ouvrez des journaux, vous voyez non seulement de la publicité pour tel ou tel alcool ou tel ou tel vin, mais également – et régulièrement – la promotion de telle région ou de telle appellation.

On peut d’ailleurs se demander pourquoi il faudrait changer une loi qui permet l’œnotourisme et la promotion du vin des terroirs.

J’aurais aimé entendre plus de voix s’élever en faveur de la santé publique. Vous balayez cela de quelques mots, en affirmant que, bien sûr, vous y êtes attachés, mais je suis quant à moi ministre de la santé et, comme telle, j’en suis comptable : 48 000 morts par an, ce n’est pas rien !

Selon l’Institut national du cancer, l’INCA, l’alcool est l’une des deux principales causes de mortalité évitables.

Mme Michèle Delaunay. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. M. Arnaud Richard s’est interrogé pour savoir s’il existait des études démontrant l’impact de la publicité, notamment chez les jeunes, en matière de consommation. Eh bien, l’INCA a répertorié treize études internationales, qui figurent sur son site internet.

Les publications de cet institut, par ailleurs, montrent qu’il existe un lien direct entre l’augmentation des dépenses pour la promotion de l’alcool par la publicité et celle de la consommation, notamment chez les jeunes.

Mesdames et Messieurs les députés, ne nous voilons pas la face : si la publicité n’avait pas d’impact, nul ne chercherait à en faire.

Il y a là une forme de paradoxe : certains, parmi vous – dont Mme Quéré, par exemple – ont dit ne pas chercher à détricoter la loi Évin mais vouloir la clarifier.

M. Éric Straumann et M. Philippe Armand Martin. C’est vrai !

Mme Marisol Touraine, ministre. D’autres, dont M. Robinet, on dit qu’il serait enfin possible de déverrouiller cette loi. Mme Dalloz a quant à elle évoqué l’ouverture considérable d’une porte de liberté.

Je m’interroge donc sur ce qui est recherché.

En effet, depuis que la loi Évin existe, moins de cinq articles de presse ont été sanctionnés par un juge. Aucun n’a été condamné sur son seul contenu rédactionnel : soit le message sanitaire obligatoire n’apparaissait pas, soit l’article ne décrivait pas le produit dans des termes objectifs, soit l’article comportait des visuels trop incitatifs.

M. Éric Straumann. C’est subjectif !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je pense à cette publicité détournée pour du vin de Champagne, disons-le clairement, avec une actrice de cinéma mondialement connue qui tenait une bouteille de champagne sans que cela soit défini comme publicité.

M. Charles de Courson. Et James Bond ? (Sourires.)

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est donc cela qui a été censuré.

L’article 4 ter ne se contente pas de clarifier la loi Évin : il déverrouille, comme dit M. Robinet, la publicité sur internet et à la télévision. Il ouvre donc de nouveaux champs. Il ne respecte pas l’équilibre de la loi Évin originelle mais le modifie profondément.

Je m’interroge d’ailleurs sur le caractère constitutionnel de la différence de traitement introduite entre les boissons pouvant bénéficier de ces nouvelles dispositions selon qu’elles ont ou non une appellation d’origine.

Il y a là une inégalité de traitement qui me semble assez étonnante.

Je n’ai pas beaucoup de doutes quant à l’issue du vote, non pas sur le texte du Gouvernement, qui ne fait d’ailleurs que répondre à vos interventions, mais sur l’amendement que la présidente de la commission présentera dans un instant. Je n’ai pas beaucoup de doutes, pour vous avoir écoutés et avoir suivi les débats.

À ce propos, si le groupe de travail annoncé n’a pas été mis en place, monsieur Krabal, c’est parce que les dispositions ont été votées avant, dans le cadre d’un autre vecteur législatif. Nous nous sommes retrouvés face à un état de fait totalement nouveau.

La loi Évin, telle qu’elle existe aujourd’hui, n’interdit rien. Ma position ne traduit pas un refus de l’activité économique, ni du plaisir que représente le vin pour nous tous. Ce n’est pas seulement une question de culture, c’est aussi un art de vivre – je l’ai déjà dit et cela ne me pose aucun problème.

En tant que ministre de la santé, je trouve plus que regrettable, triste, même, que ce soit à l’occasion de l’examen d’une loi de santé publique que la loi Évin, qui est l’une de nos grandes lois de santé publique, soit défaite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Et je trouve extrêmement dommage et triste que ce débat ait donné lieu à si peu de prises de position sur l’enjeu majeur que représente l’alcoolisme en termes de santé publique dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)